STATUTS DE L’ASBL
ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU PARC DE COINTE
BCE 0406.157.113
Tels que publiés aux annexes du Moniteur Belge des 21-22 juin 1926 sous le N° 458 et modifiés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mars 2022.
Partie I : Dénomination, siège, but, objet et durée
Article 1er : Dénomination
L’association prend pour dénomination : Association des Propriétaires du Parc de Cointe.
Article 2 : Siège
Le siège de l’association est établi avenue de Cointe, 23 à 4000 Liège.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège à Liège (4000), pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le site internet de l’association est www.appc.be et son adresse électronique
appccointe@gmail.com.
Article 3 : But
L’association a pour but désintéressé :
a) la sauvegarde des intérêts communs d’ordre esthétique, moral et matériel des propriétaires du Parc de Cointe ;
b) pour autant que l’association reste propriétaire d’infrastructures au sein du Parc de Cointe, l’entretien et l’administration de celles-ci.
Article 4 : Objet
L’association veille à l’application du cahier des charges qui s’impose à tous les propriétaires du Parc de Cointe, membres de l’association ou non.
Elle édicte et veille à l’application du règlement intérieur du Parc de Cointe, ainsi que des règles d’accès et de circulation sur les voiries dont elle est propriétaire.
Elle pose tous actes nécessaires ou utiles à l’entretien et à l’administration des infrastructures dont elle est propriétaire.
En exécution du cahier des charges, elle lève ses ressources propres, à charge de tous les propriétaires du Parc de Cointe, membres de l’association ou non.
Elle gère et engage ces ressources pour l’exercice de son objet.
Elle pourra, de manière générale, mener toute activité, de quelque nature qu’elle soit, qui favorise, directement ou indirectement, la réalisation de son but.
Article 5 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
Partie II : Membres, admission, sortie et engagements
Article 6 : Membres effectifs et adhérents
6.1. L’association compte au moins deux membres effectifs.
L’association peut compter des membres adhérents, dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par les statuts.
6.2. Le conseil d’administration tient au siège de l'association un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Article 7 : Admission des membres effectifs
7.1. Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire d’un immeuble sis dans le Parc de Cointe a le droit d’être admise comme membre effectif.
Si plusieurs personnes sont simultanément titulaires du droit de propriété ou d’un droit démembré, une seule d’entre elles pourra être admise comme membre effectif.
7.2. La demande d’admission est adressée à l’association par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique.
Le demandeur doit y joindre la preuve qu’il est titulaire du droit de propriété ou d’un droit démembré sur un immeuble sis dans le Parc de Cointe.
7.3. Le conseil d’administration examine la demande d’admission pour vérifier la réunion des conditions fixées par le présent article.
Si plusieurs personnes, qui sont simultanément titulaires du droit de propriété ou d’un droit démembré sur ledit immeuble, ont introduit une demande d’admission, le conseil d’administration accueille la première demande reçue par l’association. Les personnes qui ont introduit les demandes postérieures sont admises comme membre adhérent.
Article 8 : Admission des membres adhérents
8.1. Toute personne, physique ou morale, qui a un lien avec l’association et souhaite soutenir la réalisation de son but, peut solliciter son admission comme membre adhérent.
8.2. La demande d’admission est adressée à l’association par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique.
Le demandeur doit y indiquer son lien avec le Parc de Cointe, son souhait de soutenir la réalisation du but de l’association et, le cas échéant, les moyens qu’il se propose de mettre en œuvre à cette fin.
8.3. La demande d’admission est examinée par le conseil d’administration, qui en décide souverainement.
Article 9 : Démission et exclusion
9.1. La démission est adressée à l’association par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse communiquée à l’association.
9.2. Est réputé démissionnaire de plein droit :
- le membre effectif qui cesse d’être titulaire du droit de propriété ou d’un droit démembré sur un immeuble sis dans le Parc de Cointe ;
- le membre adhérent qui cesse d’avoir avec l’association le lien en considération duquel il a sollicité son admission ;
- le membre, effectif ou adhérent, frappé par la mort, la faillite ou la liquidation (pour le membre personne morale), ou l'interdiction.
9.3. L’exclusion d’un membre, effectif ou adhérent, ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L’exclusion doit être indiquée dans la convocation et le membre doit être entendu.
Article 10 : Sortie d’un membre
Un membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers d’un membre décédé, ne peut prétendre aux avoirs de l’association. Il ne peut réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.
Article 11 : Gratuité
L’association ne prélève pas de cotisations.
Partie III : Administration et gestion journalière
Article 12 : Conseil d’administration
12.1. L’association est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois et maximum sept administrateurs personnes physiques, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs ou adhérents qui résident dans le Parc de Cointe. Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs.
Les candidatures sont libres.
Le conseil d’administration établit les descriptions de fonction pour assurer la meilleure gestion de l’association. Ces profils-types sont annexés à la convocation de l’assemblée générale qui a pour ordre du jour la nomination d’un ou plusieurs administrateurs.
Chaque administrateur est nommé, par votes secrets, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si plus de sept candidats recueillent la majorité absolue des suffrages, sont élus ceux d’entre eux sur qui se sont portés le plus de votes.
Le mandat est strictement gratuit.
12.2. Les administrateurs sont nommés pour quatre ans au plus et en tout temps révocables par l’assemblée générale.
L’administrateur dont le mandat vient à échéance peut être renouvelé deux fois.
12.3. En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Article 13 : Fonctions au sein du conseil, observateurs et diversité du genre
13.1. Le conseil choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, les fonctions sont assumées par le vice-président.
13.2. Le conseil peut inviter, pour une plusieurs réunions, un ou plusieurs observateurs parmi les membres effectifs ou adhérents, pour assurer la meilleure gestion de l’association.
Les observateurs participent à la délibération mais ne disposent pas du droit de vote.
Ils n’assument pas la responsabilité d’administrateurs.
Ils sont tenus au même devoir de discrétion que les administrateurs.
13.3. Le conseil d’administration s’emploie à assurer qu’il n’y ait pas, parmi les administrateurs et observateurs, plus de quatre-vingt pour cent de membres d’un même sexe.
Article 14 : Convocation et délibération
Le conseil se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
Le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants, la voix du Président ou de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.
Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés du Président et du secrétaire, et inscrites dans un registre spécial.
Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés du Président ou de deux administrateurs.
Article 15 : Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 16 : Délégation
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association avec l’usage de la signature afférente à cette gestion à un administrateur délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix, observateurs ou non.
Toute personne investie d’une délégation de pouvoir en vertu du présent article en répond devant le conseil d’administration.
Article 17 : Représentation
Sans préjudice à ce qui est prévu ci-avant en matière de gestion journalière et à la délégation de pouvoirs spéciaux, l’association est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux auxquels un officier public prête son concours et en justice, par deux administrateurs.
Article 18 : Contrôle
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.
A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Partie IV : Assemblée générale
Article 19 : Pouvoirs
19.1. L’assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont réservés par la loi et les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
- les modifications aux statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- l’approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- l’exclusion de membres ;
- toutes les décisions dépassant les limites des pouvoirs dévolus au conseil d’administration.
19.2. Le conseil d’administration a la faculté de solliciter l’avis consultatif de l’assemblée générale sur les matières qui ne relèvent pas de la compétence de celle-ci.
Article 20 : Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du mois de mars.
L’assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt de l’association l’exige. Elle doit l’être lorsqu’un cinquième des membres en font la demande par courrier recommandé avec accusé de réception et, dans ce cas, l’objet de la demande doit obligatoirement figurer à l’ordre du jour de l’assemblée. Le conseil d’administration doit alors convoquer l’assemblée générale dans les meilleurs délais et l’assemblée générale se tient au plus tard six mois après cette demande.
Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Tous les membres, effectifs et adhérents, doivent y être convoqués, ainsi que les administrateurs et les observateurs.
Article 21 : Convocations
Les convocations sont faites par le conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier électronique à l’adresse communiquée à l’association, quinze jours au moins avant la réunion, et signée au nom du conseil par le Président ou par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs. Elles contiennent l’ordre du jour. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.
Article 22 : Présidence et bureau
L’assemblée est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à son défaut, par le vice-président.
Le Président désigne le secrétaire et, le cas échéant, deux scrutateurs.
Article 23 : Participation et vote
23.1. Chaque membre, effectif et adhérent, a le droit d’assister et de participer à l’assemblée, soit en personne, soit par l’intermédiaire de tout membre de son choix, membre effectif ou adhérent lui-même, nul mandataire ne pouvant, toutefois, disposer de plus d’un mandat.
23.2. Tous les membres effectifs ont droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Les membres adhérents n’ont pas le droit de vote.
23.3. Les administrateurs et les observateurs peuvent, en leur qualité, participer aux délibérations. Ils n’ont pas le droit de vote.
Article 24 : Délibération
Sauf dans les cas où la loi le prévoit autrement, l’assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de parité de voix, la résolution est rejetée.
Article 25 : Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés du Président et du secrétaire, ainsi que des membres qui le demandent, et inscrites dans un registre spécial.
Une copie de ces procès-verbaux est envoyée aux membres, par courrier ordinaire ou par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront communiquée à l’association.
Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés du Président ou de deux administrateurs, ainsi que de tous autres membres ou administrateurs qui le souhaitent.
Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout autre tiers qui en fait la demande, moyennant pour ce dernier justification de son intérêt légitime.
Partie V : Comptes, budgets et programmes d’action
Article 26 : Comptes, budgets et programmes d’action
Chaque année, à la date du trente et un décembre, est arrêté le compte de l’exercice écoulé et est dressé le budget du prochain exercice.
L’un et l’autre sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire du mois de mars suivant.
Le budget s’inscrit dans une vision à long terme que le conseil d’administration développe dans un programme d’action pluriannuel dont le conseil expose à l’assemblée générale le suivi, les réalisations et les évolutions.
Partie VI : Dissolution et liquidation
Article 27 : Dissolution volontaire
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Article 28 : Affectation du solde de liquidation
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle se produise, l’assemblée générale déterminera l’affectation de l’actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges. Toutefois, cet actif ne pourra, en aucun cas, être partagé entre les membres. À défaut de décision de l’assemblée générale dans les trois mois de la dissolution de l’association, le susdit actif social sera remis au conseil communal de Liège, à condition que celui-ci accepte expressément que l’actif soit affecté à un travail d’aménagement ou d’embellissement du Parc de Cointe.
Partie VII : Dispositions transitoires
Pour l’application de l’article 12.2., il est précisé que les mandats en cours lors de la modification des statuts :
- viendront à échéance au terme des six ans pour lequel ils ont été donnés sous l’empire des précédents statuts ;
- peuvent être renouvelés deux fois, quel que soit le nombre de mandats précédemment effectués par leur titulaire sous l’empire des précédents statuts.